Conditions Générales de Vente
Arbre à Bulles Pro – Objets média de communication durable – Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MADE au capital de 5000 €, enregistrée au RCS de Compiègne sous le numéro 478 229 784 00069 et dont le siège social est au 2bis Avenue de la Libération – 60200 COMPIÈGNE, désignée ci-dessous comme MADE , vend et livre à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des objets publicitaires et/ou promotionnels spécialement conçus pour ces derniers (ci-après « les produits »).
MADE exerce cette activité avec le nom commercial ARBRE A BULLES.PRO.
MADE et le Client forment ensemble les Parties.
Toute confirmation de commande par la signature par le Client d’un devis à la société MADE implique l’acceptation préalable et sans réserve de l’ensemble de nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans les conditions générales d’achat ou tout autre document de nos clients.
CHAMP D’APPLICATION
A défaut de stipulations particulières expresses, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande de Produits s’appliquent de plein droit entre les Parties. Le seul fait, pour le Client, de commander les produits auprès de MADE emporte par conséquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et connaître. MADE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures.
OPPOSABILITÉ
Le fait que MADE ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. En outre, dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée pour quelque motif que ce soit, cette annulation n’affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables. En cas de contradiction éventuelle avec tout autre document contractuel émanant du Client, et notamment avec ses conditions générales d’achat, les Parties conviennent d’accorder aux Conditions Générales une valeur hiérarchique supérieure, sauf dérogation expresse et préalable convenue entre elles.
TARIFS ET PRODUITS DU CATALOGUE EN LIGNE
Une partie de l’offre de MADE est présentée dans un catalogue en ligne non exhaustif accessible à l’adresse www.arbreabulles.pro. Les descriptifs des produits (photographies, informations, textes, garanties, disponibilité, etc.) qui figurent au catalogue sont le plus exact possible compte tenu des informations fournis par les usines. Cependant, celles-ci peuvent modifier sans préavis la disponibilité, les caractéristiques, les formes ou le packaging des produits. Les informations et garanties actualisées concernant les produits vous sont indiquées sur les devis ou offres émises. Les tarifs présentés sur le catalogue www.arbreabulles.pro s’entendent en euros, hors taxes (TVA 20%) et hors marquage. Ils sont donnés à titre indicatif et sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur les devis ou offres émises par MADE sont applicables pour la durée indiquée sur le document.
ÉCHANTILLONNAGE
Le montant des commandes d’échantillon peuvent être déduit de votre facture pour une commande ferme (maximum 2 échantillons offerts par commande). Les commandes d’échantillons feront donc l’objet d’une facture conditionnelle, qui deviendra définitive passé un délai de 1 mois si aucune commande ferme n’a été passée ou si les échantillons sont retournés détériorés. Tout retour doit recevoir en amont l’approbation de MADE qui se réserve le droit de refuser le retour et de facturer l’échantillon.
COMMANDES
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté, signé et tamponné par le client, sous la forme d’un bon de commande ou directement sur la facture proforma émise au préalable par MADE. L’ordre peut être transmis scanné par email à contact@arbreabulles.pro. Les commandes fermes ne peuvent être annulées, modifiées ou la livraison refusée sans l’accord préalable écrit de MADE. Dans le cas où l’annulation de commande autorisée par MADE interviendrait alors que le traitement de la marchandise est déjà en cours, le client serait redevable à MADE de tous les frais relatifs à l’annulation de la commande, y compris des frais de transport, de stockage ou d’emballage, ainsi que d’une pénalité d’un montant de 20% du prix TTC de la facture.
Les délais de production indiqués sur les devis ou offres s’entendent en jours ouvrés et commencent à partir du moment où le client a validé le bon à tirer et/ou la maquette et s’est acquitté du règlement convenu. Ils sont donnés à titre indicatif et MADE ne saurait être tenu responsable de retard de livraison indépendant de sa volonté.
Tous les éléments graphiques doivent être fournis par le client dans les formats nécessaires au marquage (à titre indicatif, les visuels doivent être impérativement fournis en haute définition, aux seuls formats eps, pdf ou png). La norme Pantone est requise pour les tons directs. Le client garantit que les éléments graphiques qu’il fournit à MADE pour l’exécution de sa prestation peuvent être reproduits sans porter atteinte aux droits d’un tiers. Il est admis, du fait des aléas de production, une marge d’erreur de +/- 5% sur les quantités livrées, et ce sans incidence sur le montant global facturé au client.
En cas de force majeure, comme définit dans l’article 1148 du Code civil, MADE ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
LIVRAISON
Les frais de livraison sont facturés en sus, sauf indication contraire sur le bon de commande. Sans instruction précise, MADE décide du meilleur mode d’expédition. Lorsqu’il y a plusieurs points de livraison, l’emballage et la manutention pourront être facturés.
La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. La société MADE ne pourra en aucun cas être tenue responsable du retard ou de la détérioration de la marchandise par le transporteur. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni le refus de la marchandise. Tout retard de livraison imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité de MADE qui tient à disposition de ses clients les bordereaux de remise du transporteur.
En conformité avec l’article L 133-3 du Code du Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus de la livraison des produits par le client pour avaries, manquants ou non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison et sur le bon de transport. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité objective des anomalies constatées selon les modalités évoquées au paragraphe RÉCLAMATION ET GARANTIE.
RÈGLEMENT
Il est bien entendu que c’est la société MADE qui fixe ses conditions de règlement et que celles-ci s’appliquent en priorité sur celles du client. Les conditions de règlement applicables sont les suivantes :
Pour les commandes de moins de 500 euros HT, le règlement est exigé en intégralité dès le passage de la commande.
Les conditions suivantes s’appliquent pour les commandes de plus de 500 euros HT.
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Dans le cas d’une première commande, le versement d’un acompte de 50% à la commande est exigible avant tout lancement de fabrication ou d’exécution de prestation. Le solde de 50% est à régler avant expédition de la marchandise. MADE informera le client de la disponibilité de la commande et l’expédiera dès réception du règlement.
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Dans le cas des commandes suivantes, le client versera un acompte de 30 à 50% à la commande, puis le solde de 50% à 30 jours nets après livraison de la marchandise.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% par jour du montant restant dû à la société MADE sont applicables dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courent jusqu’au paiement total de toutes les sommes dues.
Le retard de paiement pourra en outre suspendre toute prestation en cours de la société MADE pour le Client. Au-delà de 30 jours de retard de paiement, si le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée, la société MADE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client et/ou de faire intervenir un société de recouvrement. Si un retard de règlement a été constaté par MADE lors d’une commande précédente, les conditions de règlement qui s’appliquent pour les commandes suivantes seront celles d’une première commande. Les factures sont payables par chèque à l’ordre de MADE ou par virement bancaire par le client au siège de la société MADE (RIB disponible sur simple demande à contact@arbreabulles.pro)
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Utilisation des éléments graphiques du Client : pour concevoir les produits, MADE est susceptible d’utiliser des représentations graphiques permettant d’identifier le Client (marque, logo, dessin, slogan, etc.). En acceptant le devis et en choisissant l’une ou l’autre des maquettes que MADE lui soumet, le Client déclare être titulaire de l’ensemble des éléments graphiques apposés sur les produits.
À ce titre, le Client garantit pleinement et sans limitation, notamment de montant ou de durée, MADE de tout recours qui serait, sans que cette liste ne soit limitative, fondé sur une contrefaçon ou une concurrence déloyale. En aucun cas MADE ne saurait ainsi être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des éléments graphiques apposés sur les produits.
Propriété des créations de MADE : les études, échantillons, conceptions et documents de toute nature remis ou envoyés au Client par le Vendeur demeurent l’entière propriété de celui-ci, qui peut, par conséquent, en solliciter la restitution. MADE conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle éventuels sur ces éléments ainsi que sur les produits, lesquels ne peuvent, s’ils font l’objet d’une protection, être reproduits sans son autorisation expresse écrite.
DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION
Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par MADE aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@arbreabulles.pro en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que le Client ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues (principal et intérêt) à MADE.
Jusqu’à ce terme, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer de propriété à titre de garantie. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des services ou produits livrés et restés impayés sera revendiquée par MADE.
IDENTIFIANT UNIQUE POUR LES PRODUCTEURS SOUMIS À LA RESPONSABILITÉ ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
Les identifiants uniques attestent de l’enregistrement au registre des producteurs d’emballages ménagers et papiers graphiques en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. Ils attestent de notre conformité au regard de nos obligations d’enregistrement au registre des producteurs et de la réalisation de nos déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
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identifiant unique pour la REP emballages : FR375734_01MERQ